de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la péremption

moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen des pourvois incidents, tels que reproduits en annexe : Attendu que les société ACT, BNP et BAII font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption

octobre 1989) d'avoir, sur l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait validé le congé à elle donné par Mme Eutrope Z..., propriétaire d'une villa dont elle était locataire, constaté la péremption

la compagnie AGF fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'annihilation de l'effet interruptif de l'assignation délivrée au fond le 30 avril 1986, du fait de la péremption

la sommation de communication de pièces du 26 avril 1996 et l'audience des plaidoiries du 2 juin 1998, d'une diligence processuelle du Crédit lyonnais de nature, en réfutation aux conclusions de péremption

réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 11 janvier 2000 ; que l'affaire a été remise au rôle à sa demande le 16 avril 2003 et que le conseil de prud'hommes a constaté la péremption

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, alors « que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

X... à un paiement comptant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nonobstant le fait qu'ils comportent des numéros de série ou de fabrication et une date de péremption. les

1 / qu'il résulte de l'article 27-1 du décret du 6 octobre 1975, dans sa rédaction applicable en 1987, que lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée avant l'expiration du délai de péremption

concernées étaient la commune de Mimizan et Serge Y..., que le Tribunal a exactement retenu que les pourparlers avaient nécessairement pris fin au décès de Serge Y... le 2 décembre 1992, que le délai de péremption

qu'elle avait déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses

. - Péremption.

. - Péremption.

. - Péremption.

certaine somme au titre de frais pharmaceutiques engagés le 21 août 2001 et remboursés à tort à l'assurée alors que celle-ci n'avait pas fait l'avance des frais ; Attendu que pour constater la péremption

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a assigné le syndic aux fins de voir déclarer atteinte par la péremption d'instance la procédure collective ouverte le 7 juin 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et de confiserie (CFCC) que cette affaire a été radiée le 23 avril 1991, que le 11 octobre 1993, la société PSIE en a demandé le rétablissement, que la société CFCC a conclu, le 16 décembre, à la péremption