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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
62c3d43693e17a637920555b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 9 juin 2016 un bilan négatif de la période d'essai était adressé à l'inspection académique Le 15 juin 2016 un courrier recommandé de rupture de période d'essai était adressé à Mme [S].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126
3 novembre 2010
3 novembre 2010
d'essai est "fixée à soixante jours renouvelable une fois (...) pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2306700_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00960
14 mai 2014
14 mai 2014
X... a été engagé par la société Objectif terrain par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 3 juillet 2010 en qualité d'enquêteur vacataire, avec une période d'essai d'un jour ; qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87171
3 août 2005
3 août 2005
d'essai mais bien d'un second contrat de travail qui a été signé avec une nouvelle période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00268
26 janvier 2011
26 janvier 2011
d'essai n'obéit à aucune règle de forme particulière, et peut être notifiée oralement ; qu'en jugeant que, par exception au droit commun, la rupture de la période d'essai de Mademoiselle Diane X... devait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00714
23 mars 2011
23 mars 2011
d'essai de trois mois ; que le 6 mars 2006 a été établi entre les parties un contrat de travail ne comportant plus aucune référence à la période d'essai ; que le 10 mars 2006, la société notifiait la
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f562b
8 avril 1992
8 avril 1992
considéré que, dès lors que la société Métairie ne prouvait pas qu'une période d'essai avait été spécialement prévue pour M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60338b08e7c07d3e23451fbf
24 mai 2017
24 mai 2017
Toute période d'essai se décompte en jours calendaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90248
5 février 2013
5 février 2013
Emmanuel X... a bien donné son accord exprès et non équivoque au renouvellement de la période d'essai ; Attendu que, pour juger régulier le renouvellement de la période d'essai de M.
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c518e3
31 octobre 1989
31 octobre 1989
d'essai est de trois mois et, après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de quinze jours, ce préavis pouvant être signifié
Source officiellesoc
61372406cd580146774114a5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
d'essai ; que l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'en l'absence de dispositions conventionnelles pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 6 mois, la période d'essai
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d91
29 juin 1999
29 juin 1999
d'essai qui est de 1 mois pour les salariés classés aux niveaux 1 à 5 ; qu'exceptionnellement, et à condition de l'avoir prévu dans le contrat de travail, la période d'essai pourra être prolongée d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265
13 mars 2019
13 mars 2019
suivant des contrats à durée déterminée ne peut pas contenir de période d'essai ; que cependant, il sera observé qu'aucune disposition légale n'interdit d'introduire une période d'essai dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea18
12 décembre 2011
12 décembre 2011
X... fait valoir que : - sur la durée de la période d'essai : la Cour de Cassation précise qu'une période d'essai d'une durée d'un an est déraisonnable, et qu'elle est dès lors incompatible avec les règles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'essai. / () Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01491
12 juillet 2010
12 juillet 2010
pouvait intervenir par décision unilatérale de l'employeur avant le terme de la période d'essai ; qu'en jugeant néanmoins que le renouvellement de la période d'essai devait nécessairement faire l'objet
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461f
22 août 2024
22 août 2024
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, et précisait que la suspension du contrat pour congés ou absence médicale allongeait d'autant la durée de la période d'essai.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad67603bf88a18848f3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS - Sur la rupture de la période d'essai: Le salarié fait valoir que: - la rupture de la période d'essai est abusive dés lors que l'employeur ne justifie d'aucun reproche qu'il aurait pu
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ec4
18 mars 1992
18 mars 1992
X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les
Source officiellePage 28 sur 762