Jérôme X... et Mme Caroline X... ont fait assigner ces sociétés devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices économiques ; Attendu que pour allouer aux consorts X... certaines

Y... ait pu être piraté ne peut suffire à expliquer que le « fraudeur » se soit retrouvé en possession des identifiants personnels de M.

[G] tant au titre de la perte d'agrément de la [4] que de la perte de marge sur l'activité « jeux » ; Débouter la SNC [1] et M.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Depra ventilation, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents

qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 10 avril 1980 et après avoir été déclarée apte à la reprise du travail par le médecin du travail, le 26 avril 1985, l'employeur l'a licenciée pour faute grave

[P] et Mme [G] de leur demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage au titre de la perte d'ensoleillement, - Débouté Mme [F], M. [Y], Mme [Y], M.

embauche, une clientèle, ce qui lui ouvre droit, en cas de rupture du contrat de travail non imputable au représentant, au versement d'une indemnité de clientèle pour compenser le préjudice né de sa perte

Y... n'avait été possible que grâce à une imitation par le salarié de la signature du client sur le compte duquel la somme de 10 000 euros avait été retirée, M.

La contestation soulevée à ce titre par les époux L... ne peut donc être retenue par la cour.

L'assureur se prévaut ensuite du fait que la Cour de cassation a rappelé que, en l'absence d'incapacité de travail, aucune indemnisation ne peut être allouée au titre de la perte de gains professionnels

16 mars 2021, de la décision implicite de rejet prise par le garde des sceaux, ministre de la justice sollicitant la rectification de l'arrêté du 8 juillet 2022, portant élévation au 5ème échelon du grade

de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour

la société Patrimoine conseil, à hauteur de 6 000 000 euros, représentaient 24 % du patrimoine de M. et Mme [O], évalué globalement à 25 000 000 euros ; qu'il ajoute que, compte tenu du fait que la perte

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Adapei 69 et de M.

[L], a sollicité auprès de la CCM de [Localité 3] la souscription d'une assurance perte d'emploi.

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

en qualité de transporteur de fonds et promu le 1er octobre 1983 au poste d'adjoint d'exploitation chargé de l'approvisionnement des établissements bancaires en liquidités, a été licencié pour faute grave

selon l'arrêt attaqué, que la société Genes diffusion a confié à la Société nouvelle des transports du Nord Calberson (la société Calberson) l'acheminement de semence animale de Douai à Bromsgrove (Grande-Bretagne