AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111948_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
était employé au sein de la société en tant que commandant de bord et qui était protégé au titre de ses mandats de membre du comité social et économique et de représentant de la section du syndicat des pilotes
Source officiellePage 28 sur 320
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb7a25c7839a5870cf2bee
5 mars 2019
5 mars 2019
les faits et la procédure : Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que la société SAS JETWAY, à l'origine Sarl JETWAY AERONAUTICS, qui commercialise des formations pour pilotes
Source officielle