les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

sur le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), été placé

Celui-ci, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative. 2.

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

[H] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 avril 2026 à 16h33 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 11 Avril 2026

Par décision en date du 15 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

en rétention administrative, STATUANT A NOUVEAU, - dire et juger le placement en rétention administrative irrégulier compte tenu de sa convocation remise le 10 avril 2026 pour l'enregistrement de sa

[H] X se disant [E], domicilié centre de rétention administratif (CRA) [Adresse 1], D'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur

En raison de son refus d'embarquer, il a été placé en garde à vue puis a de nouveau été placé en rétention administrative au CRA du Mesnil Amelot par arrêté pris le même jour à 18 h 30.

[V], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

[S], de nationalité mauritanienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. 2.

de transport utilisé pour la reconduite, il n'y a lieu, en cas de refus opposé par l'intéressé à l'embarquement, qui doit nécessairement s'effectuer avant l'expiration de la mesure de rétention administrative

en retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour ; que le préfet a pris à son encontre, le même jour, un arrêté de remise aux autorités italiennes et une décision de placement en

en rétention ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour écarter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République, quant au placement

en rétention ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour écarter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République, quant au placement

Le préfet a décidé de procéder à l'exécution de cet arrêté et au placement en rétention administrative de M. F... le 13 octobre 2018. 2.

INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Informé le 10 avril 2026 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en

en rétention administrative de Mme [O] [E] [Q] ayant pris effet le 3 mai à 20h00 ; Vu la requête de Madame [O] [E] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative