Montpellier, 7 janvier 2002) rendu sur renvoi après cassation (2éme chambre, 6 janvier 1997, pourvoi n° U 98.14-485) d'avoir dit que la prestation compensatoire qui lui était allouée sous forme d'un capital

en redressement judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les

retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés TP Spada, Sam Y..., Entreprise Jean Y... et Entreprise Jean Y... travaux publics et d'avoir, en conséquence ordonné la mise en place

1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et les sociétés Antéa, CISA, CFG et Iris instruments, pour la mise en place

En conséquence de quoi les moyens du fonds d'investissement Butler Capital Partner n'ont pas à être pris en considération pour évaluer la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de convertir ce montant annuel en un capital et pour procéder à cette conversion de retenir, le barème de capitalisation des rentes viagères établi par

bis du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa équinoxe certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital

VV..., avait été nommé par la société Funkwerk, qu'il était placé sous la dépendance hiérarchique directe d'un dirigeant de cette dernière, à laquelle il devait rendre compte régulièrement de sa gestion

extra-hospitaliers du 3 février 1978 pour les salariés non cadres et cadres gérée par l'institution de prévoyance du groupe Mornay, aujourd'hui dénommée Klesia prévoyance (l'institution) ; qu'il a été placé

Y... la somme de 305 561,84 euros, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement, soit d'application de la décision de réduction de capital, soit de reconstitution des capitaux propres à concurrence d'une valeur

En conséquence de quoi les moyens du fonds d'investissement Butler Capital Partner n'ont pas à être pris en considération pour évaluer la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi.

Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SAS Sparkling capital à payer à B... V...

en maison de retraite, à concurrence du capital représentatif, soit 280 090,19 francs ; "alors que la Caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soreps, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, Place

[T], gérant des sociétés civiles Clémence, Carole, Camille et Victor Hugo (les sociétés CCCVH), qui souhaitait placer d'importants actifs, a fait appel à la société SD & Morgan group (la société Morgan

[H], a été transformée en SAS dénommée [11], a vu son capital augmenter et M. [N] devenir son président, à la suite de la démission de M.

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant

de l'arrêté du plan.

Un plan sommaire de partage du château est annexé à l'acte.