Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 002 résultats pour « placement en garde à vue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 002 résultats pour « placement en garde à vue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 96
Sont membres du conseil d'administration, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
Article 323-59-1
Au titre de la fonction de garde des créances mentionnée au 2° de l'article 323-44, le dépositaire :
Article 7
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
Article 29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.
Article 2
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date
Article 7
Par exception aux dispositions de l'article L. 231-1du code des relations entre le public et l'administration, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission
Article L942-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.
Article 18
dans les collections dont l'établissement a la garde.
Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :
Article 71-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Article R*1173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
Article R332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 1
La mise en valeur piscicole des eaux définies à l'alinéa 1er ci-dessus est placée dans les attributions du ministre de la qualité de la vie, sauf en ce qui concerne la production du poisson en vue de la consommation qui relève de la compétence du ministre
Article L6135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de
Article 17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize
Article R211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 38
territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
Article 23
autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ; 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ; 7° Les produits financiers résultant du placement
Article Annexe 2
PROROGATION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011 CAP interministérielles compétente pour le corps des administrateurs civils Comités techniques paritaires CTP ministériel placé auprès du Premier ministre Comités d'hygiène et de sécurité CHS ministériel
Article 30
La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83
Il n'y aura au spectacle qu'une garde extérieure, dont les troupes de ligne ne seront point chargées, si ce n'est dans le cas où les officiers municipaux leur en feroient la réquisition formelle.
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