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code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en réparation d'une faute lourde constituée par le fonctionnement défectueux

moins, à Mulhouse, vendu une certaine quantité d'héroïne à un certain nombre de personnes, en pratiquant la chalandise dans le quartier de la rue de Manège à Mulhouse fréquenté par les toxicomanes de la place

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