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5 545 résultats pour « pluralité d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC001547202

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

Elle ne saurait être rejetée par les traités sur les droits de l’homme tant que l’enseignement est par ailleurs pluraliste, neutre et objectif.

Source officielle

Page 28 sur 278

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CC

cr

6137264ccd580146774247cf

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

comment était fait un sexe d'homme ; je lui ai fait voir .... la seconde fois, Sabrina m'a demandé comment on faisait pour se masturber ; je lui ai fait voir ; ensuite, elle m'a masturbé quelques instants

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En cas d'échec de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La DEUTSCHE BANK explique que les conditions de la connexité prévue à l’article 8 du Règlement Bruxelles I Bis relatif à la pluralité de défendeurs ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849134e41137cbf9fc8507

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Subsidiairement, il invoque les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu’elle disposait d’une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01563_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

médicamenteux et en remettant ainsi en cause le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors même que celui-ci n'a jamais été produit à l'instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65b3694f8c0355000835f562

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 11/15433 rendue par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Z] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront en outre les émoluments du représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

somme de 1 185 520,26 € en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité forfaitaire, intérêts jusqu'à parfait règlement (mémoire) en vertu d'un jugement du 21 mars 2017 du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092e

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Edmond Y... a déposé sa requête introductive d'instance au greffe du Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît : * que l'adresse figurant sur l'acte

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180351

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le décret du 20 avril 2005 a prévu les modalités d'organisation d'un scrutin destiné à pourvoir les postes d'administrateurs de l'Instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01441

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, de sorte qu'il ne saurait être reproché par une cour d'appel à un prévenu de ne pas avoir aussitôt exécuté la décision de première instance ; que, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f2f

Appel

25 février 2002

25 février 2002

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X... a demandé à la Cour de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance d'AMIENS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85404

Appel

15 février 2001

15 février 2001

prétendue extinction de la garantie, invoquée par le Fonds de garantie en vertu d'une clause située en page 5 de son engagement, au motif que par jugement du 24 juillet 1996 le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02445

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 1er avril 2010), que le 22 février 2010,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La société ITM, étant intervenue volontairement dans l'instance ayant opposé Carrefour à Lidl sur la base de ces constats, a régulièrement eu accès à ces procès-verbaux, le tribunal de commerce d'Evry

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC005118899

Admin. suprême

25 mai 2000

25 mai 2000

In the instant case, the trial court adequately weighed the various conflicting interests while stressing that state education was involved.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c87ca9bf26379030942

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Adresse 6] [Localité 4] Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS INTIME * * * * * Le 19 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Reims a rendu un jugement dans une instance

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d09382cdc6046d470f53bd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 12 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300207

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

conditions fixées dans la signification ; qu'à défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal de grande instance

Source officielle