Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 27
en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus
Article R5542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
Les informations mentionnées au 1°, au 2° et aux 5° à 7° du même article sont communiquées individuellement au gens de mer au plus tard le septième jour calendaire à compter de la date d'embauche.
Article L931-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 27
de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs membres participants ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus
Article D811-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de l'éducation et de la formation est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du prochain conseil d'administration, en vue d'une nouvelle réunion.
Article R*119-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 82
Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes.
Article L3232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88
l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus
Article R1331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54
Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil des locaux affectés à l'hébergement collectif occupés par plus de cinq personnes : 1° La plus petite dimension au sol est au moins égale à 2 mètres pour les chambres à une personne et à
Article R6111-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40
maximales d'hébergement non médicalisé prévues par l'article R. 6111-56, les limitations prévues à cet article ne sont pas opposables aux femmes enceintes résidant en Guyane, dès lors qu'elles disposent d'une résidence continue et principale en Guyane de plus
Article R6323-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07
l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au plus
Article 4-2
Sauf situation particulière dûment justifiée, cette répartition est établie par département sur la base de la moyenne olympique de la production départementale des sept campagnes précédentes, en retirant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse
Article R176-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35
Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit
Article R545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 32
En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article R382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Elles sont composées au plus de quatorze membres, y compris les représentants de l'Etat.
Article R1221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86
Les informations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et aux 11° et 12° du même article sont communiquées individuellement au salarié au plus tard le septième jour calendaire à compter de la date d'embauche.
Article 1673 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21
La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus
Article R511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte
Article A322-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Lorsque la palanquée est composée de plongeurs justifiant d'aptitudes différentes ou respirant des mélanges différents, elle ne doit pas dépasser les conditions maximales d'évolution accessibles au plongeur justifiant des aptitudes les plus restrictives
Article L531-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre.
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