Article L531-16

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93774

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201227_20231212

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.

Retour sur... Le Forum de la DAP du 16 octobre 2015, présentation d’une recherche inédite : les nouvelles prisons, enquête sur le nouvel univers carcéral français (2015).

Les nouvelles prisons Enquête sur le nouvel univers carcéral français. Didier Cholet (dir.) Presses Universitaires de Rennes, 2015. Le 16 octobre 2015, la direction de l’administration pénitentiaire consacrait son rendez-vous mensuel de valorisation des recherches à un rapport financé et accompagné par la Mission de recherche Droit & Justice : Les nouvelles prisons, enquête sur le nouvel univers carcéral français, qui lui a été remis le 26 mai dernier avant d’être publié aux éditions des Pr...