produit ; Attendu que ce mémoire, dans lequel Salah X... se borne à contester les faits qui lui sont imputés, ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

en confusion de peines; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

les mémoires personnels produits et le mémoire en défense ; Attendu que les mémoires des demandeurs, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point

mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point

que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 mars 1996) d'avoir rejeté leur opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des points

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points

de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que M.

de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que M.

de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X... avait admis que les "conventions spéciales" et le contrat de crédit-bail étaient divisibles, la cour d'appel qui a retenu

de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que M.

de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que la société Pharmacie Pliez avait admis que les "conventions spéciales" et le contrat de crédit-bail étaient divisibles, la cour

de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que M.

de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que M.

En réponse, la banque conteste que la prescription soit acquise, en développant également largement ce point de droit.