Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Sur l'étendue du litige : 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires, titulaire d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), que la société d'exploitation des établissements Jean Kalil rond-point

L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Z... ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par

B A, représenté par Me Lujien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant

de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 9 juin 2017 (3 points), 4 octobre 2017 (3 points), 2 juin 2018 (4 points), 13 avril 2019

Il soutient, sans être contesté sur ce point, que le préfet du Nord n’a pas répondu à cette demande de communication des motifs de la décision en litige.

Il soutient que : - la préfète n’a pas répondu dans le délai d’un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'objet du litige La SAS [5] a saisi le tribunal d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA qu'elle

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

une demande de délivrance d’un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu’elle

En application des dispositions précitées aux points 2. et 3. du présent jugement des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne

notification globale des décisions de retrait de points ; - les décisions attaquées portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant

six points.

Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration sur cette demande. Par la présente instance, M.

Elle n’était ainsi pas de nature à justifier à elle seule l’annulation de cet arrêté et de cette décision implicite prononcée par les premiers juges.