Le produit des ventes faites jusqu'à présent par la Préfecture de Police et qui se trouverait encore en deniers entre les mains du Préfet de Police, sera par lui versé immédiatement à la Caisse du Domaine, sur un état détaillé et par lui certifié.

Article 283-5

—

, d'encadrement d'unité pédagogique ou d'adjoint de chef de centre de formation de la police.

Article D8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

Code de la sécurité intérieure

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

Code de la sécurité intérieure

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

Article 2

—

Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Article 11

—

Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.

Article 6

—

Les séances de formation aux techniques et à la sécurité en intervention sont construites dans le respect des contenus pédagogiques élaborés par l'académie de police, validés par le directeur général de la police nationale.

Article 6

—

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le service de la police aux frontières de Pau et l'unité départementale de la police aux frontières d'Arnéguy sont supprimés à compter du 1er juillet 2011.

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Code général des collectivités territoriales

Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84

Code de procédure pénale

La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

Article 3-1

—

Autorisation individuelle de 1re catégorie.

Article ANNEXE I

—

. - L'action administrative et le principe de légalité : - la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police

Article 2124-8

—

service public assignée à la direction de la police judiciaire et sa continuité, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses services, selon des rythmes et des horaires appropriés.

Article 122-10

—

Les agents spécialisés principaux et les agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans la police nationale y exécutent, dans les conditions évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des tâches

Article 10

—

corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Article Annexe II

—

La police judiciaire et l'instruction. Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. Les voies de recours. III NOTIONS DE DROIT SOCIAL 1.

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