He informed the court that the applicant suffered from persecutory delusion and that she should be compulsorily placed in a psychiatric hospital, since otherwise she would pose a threat to herself.

Moreover, the standing of all the applicants to bring actions to complain of the measures had not been disputed in the domestic proceedings.

This division is based on the level of risk posed by the prisoners and the need for security and supervision in the execution of their sentences.

déterminer les vices affectant les pales des éoliennes et le préjudice d'exploitation en étant résulté, d'autre part, d'obtenir une provision à valoir sur les pertes liées à la mise à l'arrêt et au bridage

item was submitted, and exceptionally to any other office of the Croatian Post. (3)     ... (4)     The Croatian Post is bound to reply whether it deems the complaint to be well founded

According to the subsequent post ‑ mortem examination, the death had been caused by strangulation and the corpse had then been burned.

éolien de la Saulaie une autorisation unique pour l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituée de trois aérogénérateurs et d'un poste

Although the applicant was unable to bring an action to challenge the three children’s paternal filiation, domestic legislation did not deprive him of any possibility of establishing a paternal link in

of means of transport used for transporting drugs: violation Facts – In 2007 a lorry belonging to the applicant, a Turkish company running logistics services, was stopped for inspection at a customs post

de son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de déclarer recevable sa demande d'autorisation environnementale, ou à titre subsidiaire, de prescrire la mesure de bridage

Conclusion : scope of case before Court confined to issues related to post-tariff detention. II.   ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION A.

réaliser et celle-ci les a chiffrés, le 3 novembre 2011, à la somme de 30 772,47 euros, les travaux se rapportant essentiellement aux ouvrages en zinc naturel qui devaient être changés, les autres postes

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur l'évaluation des différents postes de préjudices dont se prévalent les consorts D.

déclaration d'accident du travail établie par l'employeur et du certificat médical initial, que Mme Z... a été victime le 9 janvier 2010, d'un « urticaire géant généralisé avec oedème de Quincke, dyspnée post

Sur ce point, la Demanderesse produit un devis de la SAS JPM PISCINES en date du 30 aout 2023, d'un montant de 31 778,00 euros, portant sur le remplacement du PVC armé et sur le bridage du skimmer et des

causes de la perte d'une dent et des ecchymoses apparues à l'issue de l'opération ainsi qu'en s'abstenant de faire figurer cet incident au dossier médical et, enfin, en procédant à une prise en charge post

Le poste occupé par M.

du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne de la Hotte une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation de huit éoliennes et trois postes