Quatrièmement : l'arrêté de péril imminent n° 2015-118 pris le 31 mars 2015 par le maire de Pantin en ce qui concerne l'immeuble situé [...] , lequel enjoint aux propriétaires cités à l'article 1 d'exécuter

Adjoint, juge rapporteur Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier Jugement du 13 Janvier 2026 5ème chambre

Elle constate également, que le requérant a été mis en possession en 1995 d'un terrain de 3,51 ha, le jugement étant ainsi partiellement exécuté. 38.

L'existence d'un vice affectant le terrain, même apparent, ne pouvait se déduire de ces seuls éléments puisque le sous-sol, bien que situé dans une zone de carrières souterraines pouvait être exempt de

just title, in good faith and whose possession is free of vice shall acquire ownership of movable property after three years and of immovable property after ten years. (3)     An exclusive possessor

a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans laquelle elle aurait un intérêt ; que l'exemple

sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, 3°/ que selon l'article 1642-1 du Code civil, il n'y a pas lieu à diminution du prix, dès lors que le vendeur s'oblige à réparer le vice

En réponse, la SCI AR Breizh soutient que les positions de chacun se sont cristallisées.

> au titre des réserves non levées : L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat en vertu de laquelle il doit réaliser un ouvrage exempt de vice.

"alors, d'une part, que l'article 446 du Code de procédure pénale dispose que tout témoin doit, avant d'être entendu à l'audience, prêter le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, excepté

Le désordre a été dénoncé après la prise de possession en juillet 2011.

ET : INTIMEE Société INTERSNACK FRANCE venant aux droits de la SA VICO Montigny Lengrain BP 1 02290 VIC SUR AISNE Représentée, concluant et plaidant par Me Géraldine MELIN, avocat au barreau

troubles anormaux de voisinage a été écarté ; qu'en soulignant – et là exactement au regard de ses constats antérieurs-que le dommage indemnisé par la société SEMCLOHR avait pour fait générateur le vice

La Cour observe que le juge de l’exécution chargé de l’affaire a vite entrepris des démarches afin de remettre les locaux litigieux en la possession du requérant   : il a adressé au débiteur une demande

Il engage d'ailleurs sa responsabilité s'il n'exécute pas les virements ordonnés par son client.

R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral des travaux permet de caractériser la réception tacite, indépendamment de

E..., l’EARL du Val de Vire et M. A...

sanitaire ; que la fréquence de ces inondations a été de nature à provoquer de l'humidité à l'intérieur de tout le pavillon qui n'a été habitable qu'une fois exécutés les travaux de comblement du vide