AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à l'article R. 431-2, être faite à ce mandataire afin de mettre la partie ainsi représentée à même de produire les observations qu'appelle, selon elle, la poursuite de l'instance.
Source officiellePage 28 sur 10828
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468731.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à l'article R. 431-2, être faite à ce mandataire afin de mettre la partie ainsi représentée à même de produire les observations qu'appelle, selon elle, la poursuite de l'instance.
Source officielle