Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Deux contraventions au code de la route ont été relevées le 26 juin 2019 contre M. [D] [S]. 3.

Il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que

Moshe X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents

et condamné à indemniser la commune ainsi que la société de pompes funèbres, bénéficiaire du contrat de concession ; Mais attendu que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite

et condamné à indemniser la commune ainsi que la société de pompes funèbres, bénéficiaire du contrat de concession ; Mais attendu que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité

[E] [J] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M.

regard de l'article 624-4 du code pénal, immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que celle-ci n'est en l'espèce pas prescrite ; "alors que la contravention

pénal ; Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi

Emmanuelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 1998, qui, pour contraventions à la réglementation du stationnement, l'a condamnée à 4 amendes de 250 francs

le jugement attaqué a déclaré Colette Y... coupable de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, et l'a condamnée à une amende de 600 francs ; " aux motifs que Colette Y... est poursuivie

Pascal X... et la société Les vignerons de Grimaud des fins de la poursuite du chef de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français la somme de 13 467,80 F avec intérêts de droit à compter du 16 avril 1984 au titre d'une contravention

[X] [I] a été poursuivi devant le tribunal de police pour contravention au code de la route. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

dans la partie nord du département du Loir-et-Cher ; qu'enfin, le prévenu a reconnu la matérialité des faits reprochés ; que l'infraction est donc constituée à son égard même si elle ne peut être poursuivie

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée par André X..., et constatant l'extinction de l'action publique par amnistie des contraventions

est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « les contraventions de non-respect du repos dominical

pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Metz, contre le jugement (297) de la dite juridiction, en date du 20 novembre 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite

pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Metz, contre le jugement (298) de la dite juridiction, en date du 20 novembre 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite