Codes de loi français

Article 2

protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : " zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites

Article 1

à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : Emploi Echelon Indice brut Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile 1er 1 015 (1) (1) La carrière dans cet emploi se poursuit

Article R1442-22-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite

Article L314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place

Article R232-41-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs

Article A821-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire.

Article L6372-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 78

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6372-8, sous peine d'une astreinte de 1,50 € à 15 € par jour

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.

Article 713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par

Article L286 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou

Article 7

Documents à communiquer. i) Les informations sur la quantité d'émissions de gaz à effet serre évitée en moyenne en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique du véhicule par rapport à la poursuite de l'usage de celui-ci en thermique sur la même

Article R2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code

Article L7122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et

Article 94

Il ne peut être créé de commissions d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

la recette et la perception des revenus des communes et pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire contre tous les débiteurs en retard de payer, les exploits, significations, poursuites

Article R*283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16

ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les poursuites

Article D334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat

Article 706-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Les articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.

Article 12

financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, peut donner lieu à des poursuites