construire préalable, ordonnant la démolition des constructions irrégulières ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu soutient que les travaux étaient achevés plus de 3 ans avant le 1er acte de poursuite

décédé, indiquant le montant des impositions dues par la succession, ainsi que la part dont les héritiers restent redevables.

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite

code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

d'un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens de ces dispositions. 6.

Sur le fond, selon l'article 731 du code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

de ses études a également été perturbée par l'état d'insalubrité des logements successifs qui lui ont été attribués par le Crous, alors que les cours avaient lieu en distanciel ; le décès de son père,

l'avoir condamné solidairement avec la Société d'exploitation du Zizou bar, alors que, selon le moyen, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs successifs

de 5 733 000 euros et de rejeter toutes autres demandes, alors : « 1°/ que l'absence de distanciation ne peut, dans le cadre d'une entente se poursuivant dans le temps et se caractérisant par une succession

des articles 313-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des poursuites

violation des articles 407 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé, au bénéfice du doute, Z... des poursuites

la fixation d'une nouvelle date limite ou l'organisation d'une nouvelle procédure de publicité ; que l'expression d'un tel accord peut résulter notamment, selon les circonstances de l'espèce, de la poursuite

résultant de la poursuite des relations contractuelles aux mêmes conditions consignées par écrit depuis 2007 et par la conclusion de nouveaux contrats de crédit de trésorerie les 29 juin 2011 et 26 juillet

, dans les locaux de la Clinique du Nohain ; que la société clinique du Nohain a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession au bénéfice du Groupe Kapa santé qui a poursuivi

d'autorisations successives, consenties par le Tribunal dans le cadre de l'article L621-3 L631-15 II.

de ces auditions, reconnu certains faits sans vouloir donner le nom de ses complices, et nié toute participation aux autres ; que ces circonstances ne font pas apparaître que son audition ait été poursuivie

Les poursuites à l'égard du premier étant alors prescrites- ou un seul pacte qui aurait été renouvelé ultérieurement.