B..., demande à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement de pourvois dirigés contre des ordonnances posant une question de droit similaire à celle posée dans la présente

Ils soutiennent, en effet, que de telles demandes relèvent de la compétence du TASS et du FIVA en application des articles 41-VI de la loi du 23 décembre 1998, 53, 53-I-2° et 53-II de la loi du 232 décembre

Marie, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 5 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

concernés] du 10 mars 1986 au 17 mars 1986, du 9 septembre 1986 au 28 septembre 1986, du 18 octobre 1986 au 17 novembre 1986, du 20 février 1987 au 22 mars 1987, du 15 juin 1987 au 8 juillet 1987, du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, modifié, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 8 octobre 1998 par le conseil de l'Ordre

l'instruction n° 18-967 du ministre de la défense en date du 18 avril 1983 relative à l'exercice du droit syndical, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice

donnée par la SA Licorne Gestion est devenue exigible le 9 avril 1984, lorsque la SA Suez Canal Bank l'a avisée de l'appel en garantie formé par ESTRAM et lui a demandé de la contre-garantir ; que le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1988 par laquelle

, 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A CONFIRME CELLE-CI

2004 ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ; - le décret n° 2001-1177 du 12 décembre 2001 ; - la décision du Conseil constitutionnel 2013-336 QPC du

matériel pour la période du 1 er octobre 1984 au 31   décembre 1989 (article 4 du jugement) et condamna la ville à verser une somme de 30   000 francs pour le préjudice moral et le trouble dans

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes

31 décembre 1982 qu'invoque Madame Françoise X étant actuellement définitif, de sorte qu'elle ne peut prétendre qu'elle aurait dû être jugée selon la loi du 25 janvier 1985 ; que l'appel de Madame Françoise

1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE

décembre 1989.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 84-1928 du 28 décembre 1984

Le 5 décembre 1986, [A] [Z] [K] a été nommé président directeur général de la SA Cophoc; A compter du 17 octobre 1988, le salarié a pris un congé individuel de formation, sa première demande pour la

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.