Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 275 résultats pour « présentation spontanée des éléments pouvant rendre recevable et justifiant au fond la demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
Lorsque le comité départemental estime que la demande d'exonération n'est pas fondée, il doit, avant de statuer, en aviser l'intéressé qui peut, dans les quinze jours suivant la notification de cet avis demander à être entendu ou présenter, par écrit,
Article R335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
est habilité à présenter la demande ; 4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ; 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ; 6° Les données spécifiques
Article 11
Le fait de ne pas participer à une épreuve, à une partie ou séquence d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter
Article L133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur
Article 30-1
Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
Article 2
Ce couvert peut être implanté ou spontané. -les friches ; Les légumineuses " pures " ne peuvent être implantées sur les bandes tampons.
Article 381 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus
Article R53-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.
Article 15
En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément à l'article 9 de la présente loi, le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à présenter ses observations dans un délai
Article D6221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
La demande d'autorisation administrative, prévue à l'article L. 6211-2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, présentée dans les cas décrits au 1° et au
Article 93
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical effectué par un médecin spécialiste agréé.
Article 5
Seules sont recevables les candidatures des éco-produits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée
Article R3232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 99
Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :
Article L120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement
Article 51
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants.
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L. 511-81 susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base
Article 6
de réutilisation de chaque équipement de l'installation visée à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet équipement, les règles, codes et normes utilisés et justifiant
Article Annexe art. 13
Quiconque désire agir comme entrepositaire de tourteaux de soja cuit pouvant faire aliment au marché international de Paris doit adresser une demande d'agrément au comité technique qui statue dans les trente jours de la demande.
Article 9
Saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre un avis sur les conditions d'application des dispositions du présent décret.
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