Codes de loi français

Article L6213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

A l'exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal.

Article R6224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

Les dispositions des articles D. 6222-6, D. 6222-7 et D. 6222-9 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.

Article D6211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 61

En Guyane, dans les lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale, les examens mentionnés à l'article L. 6211-4 sont les examens de détection antigénique du paludisme.

Article D4153-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.

Article R641-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Article 31

Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret

Article R*423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 51

demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine

Article Annexe I

Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article R3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Les signalements mentionnés au I de l'article R. 3113-1 sont adressés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé, aux personnels habilités de l'agence régionale de santé,

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de préservation du bois et des matériaux sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III.

Article 51-18

L'autorité administrative compétente prescrit, en application des dispositions de l'article L. 163-6 du code minier, les limites d'activité pour les émissions de radionucléides dans l'eau et dans l'air à respecter à l'issue des mesures à exécuter pour préserver

Article R229-102-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences prévues par la présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels.

Article R111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter

Article L218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Celle-ci doit être compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé :

Article R4421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine.

Article 2

Ce conseil est présidé par un conservateur général du patrimoine nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.

Article D144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée : 1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 2° Le chef du service de l'inspection des patrimoines

Article 37-2

Pour la filière mathématiques physique et informatique (MPI) et la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), le classement est établi comme suit :

Article R4412-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques.