Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée : 1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° D'un magistrat d'un tribunal de

Article 234-9

—

société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ; 3° Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ; 4° Cumul d'une

Article R6113-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Code de la santé publique

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.

Article 3

—

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou son

Article 30

—

A l'issue de l'année scolaire, la validation des études de l'ensemble d'une promotion d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO » est examinée par un jury de validation des études, qui comprend : -le directeur général de l'institut ou

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

La décision est signée par le président de la formation.

Article 422-90

—

Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds

Article 1

—

L'organisation de producteurs OP Vendée, société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par

Article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du sport

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.

Article 11

—

, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants

Article 26

—

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale unique peut, dans le respect des dispositions applicables aux sociétés anonymes, prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur

Article 2

—

Le directeur général des services du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil départemental et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services

Article 4

—

Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion

Article 5

—

Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ainsi que le directeur général du centre hospitalier universitaire d'affectation, ou leur représentant sont entendus, sur leur demande.

Article 3

—

Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens

Article 2

—

-du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ; -du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ; -du directeur du Trésor ou de son représentant ; -du directeur général des finances

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