association reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme, notamment par une meilleure information des consommateurs et qui organise des campagnes à cet effet, a subi un préjudice

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 DECEMBRE 1978) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 11 JUIN 1972, CONCLU ENTRE LES SOCIETES EURO INTERNATIONAL FILMS ET FRANCO LONDON FILMS, IL FUT CONVENU QUE CERTAINS

d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite ou C.A.P.E.C., a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 F tous intérêts confondus, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice

, A CETTE DATE, REUNI DES CHANCES SUFFISAMMENT SERIEUSES D'ETRE EFFECTIVEMENT ADMIS DANS CE CORPS POUR QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PUISSE ETRE REGARDEE COMME LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE

interprétation l'article 1797 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, dans le même temps, constater l'absence de désordres reconnue par les époux X... et constater l'existence d'un préjudice

ACQUISITION ET QUI ONT ETE CONTRAINTS, APRES LEUR MARIAGE, DE CONTINUER A EXPLOITER PENDANT PRES DE 2 ANS, DANS DES CONDITIONS TRES DIFFICILES,2 FERMES DISTANTES L'UNE DE L'AUTRE DE 120 KILOMETRES, UN PREJUDICE

que Mme A..., fille de Suzanne X... et légataire universelle de ses biens, après le décès de celle-ci, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice

qu'elle interjetait appel du jugement du 21 décembre 1999 la condamnant au paiement d'une important somme traduit la volonté de l'appelante de gagner du temps et que ce comportement dilatoire cause un préjudice

Y..., le Crédit mutuel a assigné en réparation de son préjudice M. Z..., lequel a appelé en garantie M.

B... les a assignés avec celui-ci aux fins de condamnation in solidum à réparer son préjudice; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a considéré qu'en

X... à verser des dommages-intérêts à son épouse, l'arrêt énonce que la rupture du mariage a causé à celle-ci un préjudice certain tant sur le fondement de l'article 266 que sur celui de l'article 1382

X... toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions non contredites de l'association Les Chamois niortais, faisant valoir qu'après être descendu de première

à lui verser 176. 568,00 € au titre de la perte d'exploitation pour la période du 04 avril 2016 au 30 septembre 2016 ; Alors que le principe de réparation intégrale implique l'indemnisation du préjudice

association reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme, notamment par une meilleure information des consommateurs et qui organise des campagnes à cet effet, a subi un préjudice

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'agriculture et le fonds commun des haras soient déclarés solidairement responsables du préjudice

manquant à son obligation d’entretien des parties communes, manquement relevé par l’expert, le syndicat des copropriétaires est à l’origine de la dégradation de son box, dégradation qui constitue un préjudice

Code civil ; alors, enfin, que pour condamner la société exposante, la cour d'appel devait impérativement relever à son contre l'existence d'une faute ayant engendré, au détriment de Mme X..., un préjudice

Y..., justifie, dans le cas d'un rejet de cette procédure, l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu qu'en se prononçant par ces motifs, sans caractériser la faute commise par Mme X... ni le préjudice