de sauvetage ignifugées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.9 du Recueil. 1.8 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1.1, les vraquiers tels que définis au paragraphe 6 de l'article 221-IX/01, construits le 1er juillet 2006 ou après cette

Article ANNEXE IV

—

Modéle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique Cliché non reproduit, consulter le fac-similé à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Code de l'urbanisme

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.

LEGIARTI000021973077

—

Recueil applicables à la rubrique appropriée du présent chapitre visant les substances liquides nocives non spécifiées par ailleurs (n.s.a.).

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est établie, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement : 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre,

Article ANNEXE II

—

Pour l'application de l'article 13 du décret susvisé, les prescriptions techniques pour la mise en accessibilité sont énoncées ci-après.

Article 35

—

Le personnel militaire demeure, en toutes circonstances, soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES DE COMPOSTAGE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2780

Article 226-2.03

—

Stabilité Les navires doivent être conçus et construits de manière à satisfaire aux prescriptions du chapitre 211-2.

Article M 44

—

Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article CH 40

—

Les dispositions des articles précédents ne sont pas opposables au stockage en réservoir enfoui ou en fosse répondant à d'autres prescriptions réglementaires.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2120.

Article 3

—

L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

Article D4362-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

Code de la santé publique

La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

Article Annexe I

—

Les règles, prescriptions techniques et mesures applicables sont celles qui résultent d'un ou plusieurs des textes réglementaires suivants :

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.

Article 493-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34

Code de procédure pénale

En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Article 2248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

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