Article 493-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 5 juin 2016

Texte de l'article

En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article 493-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

6137244ccd580146774145b4

civ1

613722becd58014677400ebc

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100260