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123 629 résultats pour « prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a184eeccdc6046d473da83c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SAS MY HOLDING Activité : prestations

Source officielle

Page 28 sur 6182

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626741

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

1978, prise pour l'adaptation de la législation française aux directives de la communauté économique européenne, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de visiteuse médicale à compter du 27 août 2001 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00321

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

des photographies sur les supports de communication des clients ou enfin à vérifier dans les magasins la présence, le prix et la visibilité des produits, les supports commerciaux ou la qualité des prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2020), Mme [G], salariée de la société défense et sécurité-Services (la société DS-S), qui effectuait des prestations de services, notamment administratifs, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c5caecdc6046d473021db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de plateformes informatiques de toutes natures mettant en relation vendeurs et acheteurs (ii) La mise à disposition de plateaux techniques et d'installations esthétiques ou médicales (iii) Toutes prestations

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2bccdc6046d47171119

Commerce

3 mai 2026

3 mai 2026

Fourniture et vente de prestations de services aux utilisateurs, notamment en matière de formation, démonstration, déploiement et utilisation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02090

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

R... , qui poursuivait la requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services, cette dernière avait produit plusieurs faux documents établis par l'ancien directeur général de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

engagée en qualité d'assistante le 20 février 1995 par la société ..., aux droits de laquelle vient la société S2J Finance ; que courant 2013, la société ..., holding administrative fournissant des prestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00785

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

société Legris Industrie par l'intermédiaire des sociétés Legris Industries Partner 1 et Legris Industrie FE, était la société holding de la division Keyria et avait pour activité l'accomplissement de prestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00786

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

FE, était la société holding de la division Keyria et avait pour activité l'accomplissement de prestations de services au profit de l'ensemble des sociétés de la division dans différents domaines ( comptabilité

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe4b0

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

crédit-bail, la cour d'appel retient que l'interruption de la diffusion d'images par la société AVT n'interdisait, "semble-t-il", pas à la société la Cour Foch de s'adresser ailleurs pour les mêmes prestations

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CC

cr

61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

nombreuses filiales constituées sous forme de SCI ; qu'elle avait créé fin 1986 une société anonyme, Les Constructions Modernes Réunies (CMR), dont l'objet était d'assurer une activité générale de prestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00784

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

société Legris Industrie par l'intermédiaire des sociétés Legris Industries Partner 1 et Legris Industrie FE, était la société holding de la division Keyria et avait pour activité l'accomplissement de prestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00783

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

FE, était la société holding de la division Keyria et avait pour activité l'accomplissement de prestations de services au profit de l'ensemble des sociétés de la division dans différents domaines (comptabilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

engagée le 30 mai 1986 en qualité de comptable par la société [...], aux droits de laquelle vient la société S2J Finance ; que courant 2013, la société [...], holding administrative fournissant des prestations

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33fe9cdc6046d47141f88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutes prestations de services en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la société et dans toutes autres sociétés dans lesquels

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100323

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 9.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00811

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

d'assistance ou de mise à disposition du savoir-faire Foncia lui ayant occasionné un préjudice spécifique ; qu'il ajoute qu'il est en effet constant que la société Cote Sud 66 a signé un contrat de prestation

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CC

soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... a été engagé le 1er octobre 1989, en qualité de consultant fiscal, par la société Alma intervention, entreprise de prestations de services et d'audit en matière fiscale, sociale et financière ; que

Source officielle