Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le délai de quatre mois est suspendu à compter du jour où le président a informé le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale est diligentée.

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur

Article 18

—

Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.

Article 11

—

Il est notifié au demandeur.

Article 4-2

—

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article Annexe 1

—

Identification du demandeur :

Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 5-2

—

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article D354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 41

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

Article 849-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

Article R622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

Article 21-1

—

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition de tout demandeur les capacités d'infrastructures nécessaires à la réalisation d'essais sur le réseau ferré national.

Article 7

—

La décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6 soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée.

Article Annexe VII

—

Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le projet considéré. 2.2.

Page 28 · 4 911 résultats

← Précédent Suivant →