X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé, complicité et prise

qualification ; qu'en ayant qualifié l'article 13 des conditions générales liant les parties de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer sur une telle qualification, la cour d'appel a violé

Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, a été affectée au poste "accueil" du site de la société Lubrizol ; qu'elle a demandé à partir de janvier 1998 le bénéfice de la qualification

Le 8 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'A VOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

se serait trouvé de procéder à son remplacement temporaire, justification qui aurait seule permis d'écarter l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a privé

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Arnaud X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Le 24 septembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

Les faits décrits dans la plainte sous cette qualification ne peuvent admettre aucune autre qualification pénale. 20.

Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 15 février 2005) de l'avoir condamnée à régler à trente-deux salariés un rappel de prime

que le pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi du conseil national de l'ordre des pharmaciens : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Techfor-Cosifor, société anonyme dont le siège est ... (16e), prise

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

les juges du fond ne pouvaient, pour apprécier la validité du licenciement, retenir l'existence d'une faute lourde qui n'était pas alléguée ; qu'en considérant qu'elle n'était pas tenue par la qualification

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 2.

2000, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... pour travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) que par contrat