allouées globalement pour l'année, dont la prime d'efficacité, alors que les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise du congé annuel sont à exclure dans la mesure où une partie

à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise

A sur l'indemnisation du bâti Le permier juge indique que les parties s'opposent sur l'indemnisation des bâtis se trouvant sur la parcelle puisque : - la SORGEM soutient que la construction implantée

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2024), le 3 août 2015, Mme [T] (la victime) a été grièvement blessée, après avoir pris place dans la nacelle d'un manège forain, propulsée en hauteur, à la suite

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.930 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Ingemar

d'effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intégration des primes constitutives des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations du salaire de base n'était que la conséquence

d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL

salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé

Poulet-Odent, avocat de la caisse congés intempéries BTP, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer

C... a saisi aux fins d'indemnisation de ses préjudices une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 731-1, L. 731-3, R. 731-11 ET R. 731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE L'INDEMNISATION POUR INTEMPERIES,

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, dans les poursuites intentées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé

allouée à ses salariés qui dépassait le taux d'indemnisation prévu à l'article R.731-4 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce redressement injustifié en se fondant

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[K], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société BT Ouest, et les sociétés Acte IARD, Entreprise Rousseau, Allianz IARD et AJ associés, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

[O] et Mme [Z] de leur demande d'indemnisation, que la société Ryanair avait pris la décision d'annuler certains vols le 23 juin 2016 après avoir été prévenue d'un mouvement de grève des contrôleurs aériens

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [4], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP

stagiaires de la formation professionnelle ; que cette convention, dans sa rédaction résultant d'avenants des 19 avril 1991, 27 janvier 1993 et 30 août 1994 prévoit, à l'article 2, que : "Les travailleurs privés