° 490, de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... du chef d'infraction aux règles sur le repos hebdomadaire, après relaxe, a débouté

n° 491 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... du chef d'infraction aux règles sur le repos hebdomadaire, après relaxe, a débouté

l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

en cours devant la Cour nationale du droit d’asile ainsi qu’au respect de l’intérêt supérieur de leur enfant et de leur dignité.

, la cour d'appel a méconnu les droits fondamentaux et supérieurs de la Convention européenne" ; Attendu que, pour déclarer Wassila X..., de nationalité algérienne, coupable d'obtention frauduleuse

Gino X... l'a retenu, son bras autour du cou de Manuel A..., lui menaçant qu'il allait le tuer. Gino lui a coupé sur le cou et après il a enfoncé le couteau dans le dos.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel que la

d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

, aux motifs que c'était en considération de la durée plus courte du congé payé légal que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait

au jugement la force de chose jugée, alors : « 1°/ que, lorsqu'un appel est formé devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT), en

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d&apos

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Renvoi devant le tribunal des conflits Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 59 FS-D

de licenciement, Le Courrier picard n'envisagerait pas de procéder au licenciement économique de M.

de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 13 avril 2022 une demande d'avis formée le même jour par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant M.

L'employeur demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « 1°/ A la lumière de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

à un examen attentif et sérieux de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ce que, d'une part, dès lors que la procédure suivie devant la Cour

que, le 24 février 1998, au cours d'une perquisition effectuée au domicile de Joseph X..., de nationalité française, ont été découverts des vidéogrammes à caractère pornographique enregistrés, notamment

d'une tierce personne dont l'avait saisie Mme X... ; que la Cour nationale, saisie par le président du Conseil général, a rejeté cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale

1 et 10 de l'arrêté du 1er octobre 1976, ensemble l'arrêté du 2 décembre 1976; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, dans son mémoire circonstancié devant la Cour nationale de l'incapacité et