Concernant les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive, MND fait valoir que : Le groupe MND exerce son droit légitime d'accès à la justice.

20 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive; Considérant que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une

X... « à 500 ¿ pour procédure abusive » ; AUX MOTIFS QUE la procédure engagée par M.

W... à verser des indemnités aux sociétés Fimar et Sofam pour procédure abusive, sans rechercher ni si M. V...

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et des dommages-intérêts pour appel abusif à la Polynésie française et au Haut Commissaire de la République

préalable, - Condamné Mme [B] épouse [V] à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - Débouté Mme [B] épouse [V] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

[T], maire de la commune, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et le même montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tandis

[J] [S] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - Condamner solidairement M.

La société [1] demande que la société intimée soit déboutée de ses demandes, et en tout état de cause qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

[Y] à payer à la Caisse RSI des [Localité 2] des dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour, par motifs adoptés, a retenu que son recours abusif et dilatoire avait contraint la caisse RSI des

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La société Apen soutient que le comportement de M.

II- Sur la demande formée au titre de la procédure abusive Suivant l’article 1240 du code civil, une partie à un litige peut être condamnée à des dommages et intérêts pour procédure abusive à condition

civile ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive.

préjudiciable au salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de l'intéressé tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la cour d'appel a violé l'article

X... les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

Sur la demande de procédure abusive et d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

[X] tendant à voir condamner Mme [L] au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et pour procédure abusive, - statuer ce que de droit quant aux dépens de cette procédure ;

Mme [L] a conclu à l'irrecevabilité des demandes, en tout état de cause à leur rejet et sollicité une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre