d'expulsion, alors que selon le moyen, les interventions successives auprès de la puissance publique pour mettre à exécution une décision de justice prononçant l'expulsion des locataires ne constituent

Faits et procédure 1.

morale, l'exercice d'une activité quelconque, civile ou commerciale ; que, dès lors, pour que les dispositions de l'article 720 précitées soient applicables, il suffit que l'activité exercée par le successeur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 2021), M.

[G] et [M] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] [R], Mme [V] et MM.

Faits et procédure 1.

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire d’Évreux a ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession des époux [B], désigné Maître [F]-[I] pour y procéder, et condamné

Ils exposent que le premier juge a justement fixé le premier incident de paiement non régularisé en 2004, que l'appelante invoque en vain les procédures de surendettement successives qui ne reportent le

Faits et procédure 3.

.) ; que les consorts X... ont revendiqué leur qualité d'héritiers et leurs droits dans la succession de leur soeur par une action engagée en 2007 ; Attendu que Mme Lucie X... fait grief à l'arrêt de

de [I] [Q] et [D] [U] et que Maître [W] [R] soit désigné pour y procéder.

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I- Sur le pourvoi pénal : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En 2008, M P... D... et sa compagne, Mme X... V..., se sont adressés à Mme C...

Faits et procédure 1.

Par ailleurs, la SCI [Adresse 1] n'a pas procédé à une déclaration régulière de créance au passif des procédures collectives successives ouvertes à l'égard de l'EURL Romani : le jugement d'ouverture de

[R] [C], successeurs indivisaires avec M. 

        Les requérants engagèrent alors deux procédures administratives successives, l'une tendant à l'annulation de la décision, la seconde à obtenir des dommages-intérêts

Faits et procédure 1.

tirée de deux saisines successives du juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce que le ministère public tient des articles 41 et 75 du Code de procédure pénale le pouvoir de poursuivre les infractions