pourvoi formé par la société Diac Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile section B), au profit

d'une certaine somme se rapportant à un contrat qu'elles avaient conclu, la société Thales, devenue Thales Communication (société Thales) a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit

formé par Mme Esther A..., épouse X..., employée au Service de l'équipement, ..., en cassation des arrêts rendus les 11 août 1994 et 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit

: Sur le pourvoi formé par la SA Fralsen Horlogerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit

siège est ..., 2 / la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992 qui, pour recel de vols, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMISE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit

Guy X..., demeurant à Réduit-Trois-Rivières (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit

Adelino B..., demeurant à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de M.

Grand Sud, aux droits de laquelle se trouve la société Prodim, (société Prodim) un "contrat d'affiliation Codec" d'une durée de cinq ans ; qu'après rupture par anticipation de ce contrat par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Prodim, dont

attaqué a eu pour seul objet et pour seul effet d'éviter aux acheteurs de lait d'avoir à réduire à concurrence de deux journées de production les quantités de référence précédemment notifiées aux producteurs

Emile Z..., la décision du 14 janvier 1988 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. et Mme X... l'indemnité versée aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière en

Emile X..., la décision du 9 février 1988 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. et Mme Y... l'indemnité versée aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière en

établissements EGBS, ..., 28/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ... renoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit

imitant un modèle aussi connu que la montre J12 permettait à la SAS Stevil de tirer profit de la notoriété de la marque Chanel ; que M.

au débat la copie intégrale de toutes les demandes présentées et autorisations délivrées et tous documents de maîtrise d'oeuvre produits par le nouvel architecte et les bureaux d'étude (pièces