Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son dirigeant légal, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985, par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit

[K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-13.290 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Assurances diplomatiques [38.]

de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme" ; que, comme l'a exactement expliqué le tribunal, par des motifs que la Cour adopte, ledit article institue deux prohibitions

construction commandés par la société Letierce avait été prononcée fin 1986, que la société Letierce avait assigné en référé, notamment les sociétés Socotec et ITA assurées auprès de la Société mutuelle d'assurances

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.

X..., et que cela s'est passé dans un temps très bref et soudain ; que quant à l'extériorité de la cause exigée par le contrat d'assurance, elle suppose que l'assuré ne présente pas de prédispositions

professions artisanales (CANCAVA) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) ; que

ordinale, celles tenant à l'absence de tact ou de mesure dans la fixation des honoraires et à la pratique de sur-cotations frauduleuses des actes de soins étaient constitutives de manquements à la probité

Les assurances obtenues de l’Etat français sont, en définitive, de nature à écarter le danger d’une condamnation à mort du requérant.

Jean-François X... était plus grave qu'une simple négligence ; que la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, supposant que l'assuré a voulu non seulement

X... de réaliser, tant en capitalisation qu'en assurance-vie, des affaires appelées "réemploi" via des transferts de fonds déjà placés auprès de la société sur de nouveaux contrats ; que l'employeur a

verser et leur indiquant que l'absence d'une telle précision empêchait la présence de leurs dossiers au premier tour de sélection ; que, soutenant que la société avait, ainsi, sollicité une ristourne prohibée

- cet empilement des prêts lui a occasionné des frais importants ; l'assurance souscrite pour le premier prêt n'est pas prouvée, alors que des mensualités ont été constamment versées.

X... constituaient, en raison de leur nombre et de leur caractère systématique, un manquement à la probité et à l'honneur et étaient, par suite, exclues du bénéfice de l'amnistie, la section des assurances

novembre 2008 No de rôle : 08/01837 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE en date du 21 JUIN 2007 RG No 06/00314 Code affaire : 51A Demande en nullité du contrat d'assurance

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 décembre 1997 en tant que la section des assurances

sur la vie représentaient près de 600 000 euros, Mme X... a assigné les sociétés d'assurance Assurances banque populaire vie, ERISA devenue HSBC Assurances vie et la MAAF vie ainsi que la SPA et la LNC