admettait que la société Saprogel devait à la société Findus la somme de 8 880 663,08 francs, un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice en garantie de cette dette, ainsi qu'une promesse

-4 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ayant relevé que la société Technofour, qui n'était pas l'un des associés de la société débitrice mais dont le gérant était seulement bénéficiaire d'une promesse

Selon l'article 1 'promesse de cession et d'achat'de l'acte sous seing privé du 19 octobre 2010 intitulé 'promesse de cession et d'achat de fonds sous conditions suspensives' signé entre monsieur [T] et

X... ont convenu trois opérations successives de vente et promesse de vente des parts de la SARL Top Info Ouest détenues par celui-ci ; que les deux premières cessions ont été exécutées ; que M.

perte de la faculté de sous-louer les locaux, alors, d'une part, qu'il n'a jamais été soutenu par les parties que le bail conclu le 12 avril 1979 l'aurait été postérieurement à la signature de la promesse

3 novembre 2021), le 6 mars 2015, la société La Casa (la cédante), titulaire d'un bail commercial consenti par la société civile immobilière La Ferme de la Villette (la bailleresse), a conclu une promesse

Par acte authentique du 28 juillet 2022, la société Ultracar a consenti à [V] [E] une promesse de cession partielle de ses actifs portant sur l'entretien et la réparation de véhicules au prix de 130.000

l'article 1176 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la bénéficiaire de la promesse

EXPOSE DU LITIGE Le 25 février 2016, la société Bio’Délices et les dirigeants de la société T&G Food, Monsieur [B] et Madame [F], ont conclu une promesse de cession de fonds de commerce, exploitant un

au profit d'un autre cessionnaire et ayant communiqué l'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration de la promesse de cession, s'être rendue à la signature de l'acte avec son avocat, paraissant

des associés dans les conditions prévues par les dispositions d'ordre public de l'article L. 223-14 du code de commerce, peu important que la promesse de cession n'y ait pas fait référence ; que, pour

minimum de 125 francs le mètre carré ; qu'ayant autorisé le centre hospitalier à prendre possession du terrain sur lequel la construction prévue a été édifiée et aucune suite n'ayant été donnée au projet

-avec faculté pour ces derniers de se substituer un tiers- une promesse synallagmatique de cession portant sur les parts des SARL Orpeir et Interselec, les cessions devant être réalisées, pour la première

[H], faisant valoir que ceux-ci se sont concertés pour signer, le 10 septembre 2003, à l'insu des minoritaires, deux conventions consacrant, d'une part, une promesse de cession de ses actions par Gessi

vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » ; qu'il s'évince de l'examen de l'acte conclu entre les parties le 31 juillet 2007 et dénommé promesse

(FUC) SUIVANT LETTRES DES 2 ET 3 JUILLET 1963 DE 4780 ACTIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AIME BERNARD CONSERVES (ABC) ET DE LA PROMESSE, ACCEPTEE DE CESSION FAITE PAR BERNARD A LA FUC LE 5 JUILLET

En second lieu, la promesse de cession du droit de bail était également subordonnée à l'obtention d'une autorisation du Tribunal de Commerce de Saint Tropez, dont avait besoin la société SAIRAC, qui faisait

de justifier que le fonds de commerce lui appartenait ; que cette propriété ne résulte pas de l'exploitation de ce fonds, faite dans le cadre du contrat de location de parts sociales assorti d'une promesse