Le contrat de cession du 28 octobre 2011, reprenant la promesse du 11 juillet 2011, indiquait que le cédant déclarait que la société engageait huit agents commerciaux, en renvoyant sur ce point au projet

PROMET DE VENDRE A MONSIEUR Y..., CE QUI EST ACCEPTE POUR LUI ET EN SON NOM PAR MONSIEUR Z..., SON MANDATAIRE, L'IMMEUBLE DONT LA DESIGNATION SUIT ", CE QUI IMPLIQUE BIEN L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE

signé le contrat de travail proposé par la société BE SHARY, elle ne peut se prévaloir de la promesse d'embauche rédigée par la société ALMERYS.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2021), la société [Adresse 1] (la venderesse) a conclu avec M. et Mme [E] (les acquéreurs) une promesse de vente d'une propriété, sous conditions suspensives

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Ets [W] et les époux [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la promesse de vente de la branche d'activité et de la promesse de vente de

, des constructions édifiées sur cette parcelle et d'autoriser les consorts [K] à faire procéder à la démolition de ces constructions, à ses frais, alors « qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque

[X], que l'acte sous seing privé du 17 décembre 1996 était une promesse synallagmatique de vente dès lors que, par cet acte, M. [L] s'était engagé à vendre à M.

à aucune contrainte particulière et où le représentant de la personne morale poursuivie s'est librement exprimé à l'issue d'une enquête qui s'est déroulée sur une période de trois mois ; que, contrairement

I..., la société Entreprise Venzal et le Crédit foncier de France en nullité de la vente pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme et en résolution des contrats de

de payer le dépôt de garantie aux dates convenues alors qu'ils disposaient des sommes suffisantes pour honorer leur engagement et qu'il ne peut y avoir anéantissement du contrat ; qu'W...

, le bénéficiaire ( la SNC Caen Caponière) a reconnu que cette promesse existait bien et qu'elle liait les deux parties, alors même ajoute-t-elle que la circonstance que la promesse du 4 avril 2007 ait

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

d'un arrêté de lotir purgé de tout recours, l'obtention d'un prêt et la régularisation d'un avant-contrat de vente d'une parcelle voisine ; que la date de levée de l'option était fixée au 5 mai 2008,

[D] a promis, sous certaines conditions suspensives, de céder des biens immobiliers à la société JA Développement ; cette dernière a par la suite consenti à la société Valency une promesse concernant ces

Par conclusions du 5 octobre 2020, M. et Mme [R] ont formé une demande reconventionnelle en paiement du montant de la créance figurant dans la promesse de vente. 6.

Les parties liées par un contrat sont libres de renouveler leur engagement en concluant un nouveau contrat, lequel se substitue sans rétroactivité à l'ancien. 15.

X... et a mal interprété le contrat liant les parties, en considérant comme une simple promesse l'engagement à terme de l'employeur, inclus dans le contrat, de lui donner les fonctions de directeur général