AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00515
10 mai 2023
10 mai 2023
subsidiairement par le salarié correspondant à celle proposée subsidiairement par l'employeur de 252,48 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressortait de ses propres constatations que
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comm
6137230ccd58014677404bf9
6 janvier 1998
6 janvier 1998
est inopérante, le préposé étant alors sans aucun pouvoir au moment où il a effectué sa déclaration ; qu'en l'espèce, la délégation de pouvoirs de M.
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