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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00515

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

subsidiairement par le salarié correspondant à celle proposée subsidiairement par l'employeur de 252,48 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressortait de ses propres constatations que

Source officielle

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CC

comm

6137230ccd58014677404bf9

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

est inopérante, le préposé étant alors sans aucun pouvoir au moment où il a effectué sa déclaration ; qu'en l'espèce, la délégation de pouvoirs de M.

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069d9

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Cheynet avait fait valoir que la salariée s'étant vu proposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Et sur le neuvième moyen proposé pour M. [Z] [I] et le moyen proposé pour la société KLS Enoncé des moyens 29. Le moyen proposé pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00128

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Aujourd'hui, nous vous proposons une solution de refinancement des capitaux restant dus sur certains de vos prêts ( ).

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103095_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

cérémonies proposé en novembre 2017, celui d'agent administratif au service population à nouveau proposé en juin 2018, celui d'agent polyvalent au service population proposé en août 2018, celui de secrétaire

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422261

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

(non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à Me Roger Y... que son client s'en tient à la somme de 500 000 francs, refuse un paiement échelonné et propose un texte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100498

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à l'emprunteur n'était pas adaptée à sa situation personnelle et qu'il aurait été amené à reconsidérer la proposition si son attention avait été spécialement attirée sur la limitation de garantie, la

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccc3

Cassation

5 novembre 1990

5 novembre 1990

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le moyen proposé pour M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

un salarié embauché le 10 octobre 1984 qui n'était plus en période d'essai, que le syndic avait connaissance des clauses de son contrat de travail et n'avait pas contesté son engagement, et que la proposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201171

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L... à la CIPAV à propos des majorations de retard des années 1996 à 2002 et qu'en vertu du principe de concentration des moyens il appartenait à M.

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CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063805

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'employeur a proposé au salarié, postérieurement au second avis d'inaptitude lié à la rechute de l'accident du travail, le poste de personnel administratif dans l'agence de [Localité 6], du lundi au vendredi

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d26

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui, pour vente ou mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf2

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

tant qu'il n'a pas notifié à toutes les parties l'avis de fin d'information et tant que le délai de vingt jours imparti n'est pas expiré, étant précisé qu'un nouvel acte d'information, effectué postérieurement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00203

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

à la proposition de rectification du 28 janvier 2013 adressée à la Fondation Nafond Privatstiftung, la cour d'appel a violé les articles 990 D, 990 E et 990 F du code général des impôts ; 2°/ que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de formation à compter du 10 octobre 1996 pour occuper au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice adjointe de l'établissement de Cannes, a reçu le 23 avril 2015 une proposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00769

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Examen des moyens proposés pour M. [W] Sur les moyens des pourvois formés contre les arrêts n° 1 et 2 du 13 mars 2024 6.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c319cdc6046d47bfe604

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Que postérieurement à ce dépôt, le Juge-commissaire et le soussigné se sont opposés à la progressivité proposée par le débiteur, considérée comme défavorable à l'intérêt collectif des créanciers.

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CC

comm

61372668cd58014677425576

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

créancier, sur laquelle le Tribunal s'était prononcé pour la première fois, en ordonnant au juge-commissaire de fixer les conditions de la cession de certains actifs du débiteur, "compte tenu des propositions

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