, en qualité de responsable du club house ; qu'après avoir conclu un nouveau contrat saisonnier le 14 novembre 1994, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée daté du 1er janvier 1995 ; que

En premier lieu, la demande d'avis a été présentée à l'occasion d'un procès en cours et porte sur une règle de droit qui commande l'issue du litige afférent à la qualification d'un contrat dénommé Passeport

X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

du droit commun lui conférant la qualification de contrat administratif ; que par ailleurs, en raison du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, dès lors qu'existe un contrat, une

un investissement en vue de la revente de l'électricité produite en sa totalité ce qui exclurait en conséquence la qualification de contrat de crédit immobilier à cet acte ; la cour constate cependant

d'aménagement du Mortier fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande, alors selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification

conséquence de l'ensemble de ses demandes afférentes à son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la qualification du contrat de travail du 22 juin 2001 relatif à l'engagement en qualité

titre que les premiers juges, ont retenu, pour cette opération de rénovation immobilière « lourde » assimilable à des travaux de construction, la qualification de contrat de construction de maison individuelle

supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité de congés payés afférents et de dommages et intérêts ; que sont donc irrecevables les prétentions de la société relativement à l'existence et à la qualification

toutefois, la qualification de contrat de travail dépend non pas de la qualification donnée par les parties à leurs relations de travail mais des conditions effectives dans lesquelles s'exerce l'activité

[W] n'a jamais répondu, et qui n'a pas été suivi d'une proposition de contrat écrit ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat

est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu

avec la mise à pied à titre conservatoire ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la qualification de contrat de travail est contestée, les juges du fond doivent, pour décider de la compétence de la juridiction

Considérant qu'aucun élément n'est produit par ces derniers pour remettre en cause la qualification du contrat les liant à la société Karelis lequel présente l'apparence d'un contrat de vente, cette dernière

Sur la qualification du contrat de bail M. [I] [N] se prévaut d'une difficulté sérieuse quant au régime juridique applicable au bail.

; qu'en effet cette faculté de résiliation unilatérale caractérise le contrat à durée indéterminée et la contradiction doit impérativement se résoudre au détriment de la qualification du contrat à

emploi simplifié agricole, qui constitue un dispositif de simplification des démarches administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles, est sans incidence sur la qualification

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Sur la qualification du contrat de travail du 22 juin 2001 relatif à l'engagement en qualité d'agent social : Le contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001 a été conclu sur le fondement,

d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification