Selon le Gouvernement, les requérants se sont bornés à contester la qualification du terrain devant les juridictions internes, dans le cadre d’une procédure de contestation des limites de la forêt (« &

Ils ajoutent ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.

Le commissaire du gouvernement estime que les parcelles ne satisfont pas les deux conditions nécessaires pour la qualification de 'terrains à bâtir' mais considère que l'emprise en 1AU21 doit être reconnue

des parcelles, vu l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est possible à la double condition que :- le terrain soit desservi par une voie d'accès, par un réseau

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées aux

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

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le Département de l'HERAULT aux consorts X... pour l'expropriation des parcelles G 363 et G 364 à la somme de 103.140 euros, outre une indemnité de remploi de 11.314 euros, Aux motifs, sur la qualification

Elles font valoir que Mme [F] [D] n'a pas été attraite à la procédure alors qu'elle détient 30 % de la propriété de la parcelle, que si la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue, il convient

Le terrain préempté ne possédant pas la qualification de terrain à bâtir, la juridiction ne peut l’évaluer que selon la méthode des termes de comparaison.

Sur la qualification du terrain Mesdames [S] contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que les parcelles sont à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire du

Sur la qualification du terrain Mme [Z] conteste la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire du gouvernement

elles, les pièces n° 29 et 30, font défaut ; - que le second mémoire des appelants est irrecevable pour avoir été déposé hors délai vu qu'elle avait elle-même formé un appel incident ; - que la qualification