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290 526 résultats pour « qualité de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e0cd580146773f8620

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y... à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant trois mois de salaire en raison de la qualité de cadre du salarié alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant

Source officielle

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4b4

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

433-11 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GERLAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE) ELU EN QUALITE

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f36d9e13277d6e3845

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle indique en effet avoir débuté en qualité de cadre commercial à la reprise de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01709

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Y..., exerçant des fonctions similaires, avait été recruté directement en qualité de cadre, les conditions de rémunération variable dont elle bénéficiait étaient plus favorables que celles de ce salarié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301576_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des professeurs de lycée professionnel : " () Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 et aux 1 et 3 de l'article 7 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

En réponse, la société SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE considère que, si la qualité de cadre autonome lui a été reconnue par l'avenant du 29 août 2002, Monsieur X... doit encore démontrer que les fonctions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

brut par mois à compter du 01/01/2022, pour les trois dernières années d'emploi; c) condamnation de la SARL [1] à lui verser : - les sommes de 8 099,94 euros bruts à titre de rappel de salaire en qualité

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5517a

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

DEBOUTER X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA, DES DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES, D' INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QU' IL AVAIT FORMEES EN SE PREVALANT DE SA QUALITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00208

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[O] ne lui conféraient pas la qualité de cadre dirigeant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du Code du travail ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en se bornant, pour

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418962

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

X..., salarié de la société Sarelem qui l'employait en qualité de cadre, responsable de la division qualité et des fonctions de "sourcing" et informatique, a été licencié pour motif économique le 8 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

dirigeant ne requiert pas la participation à la définition de la politique stratégique de l'entreprise ; qu'en écartant la qualité de cadre dirigeant de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162e8377dc295bdec6a56d0

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

En suite de quoi, par jugement du 9 février 2011 le Conseil des Prud'hommes: - reconnaissait à Mme [K] [O] au sein de l'association EMERGENCES la qualité de cadre position 3.1 de la convention collective

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52865

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... a été engagé, à compter du 1er février 1982, par la société Promaco en qualité de cadre position 3, classe A, de la convention collective de la Fédération nationale des négociants de matériaux de

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CC

soc

61372096cd580146773ec0af

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIRA EN 1973 ET AVAIT EN DERNIER LIEU LA QUALITE

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CC

soc

6137242ccd580146774132e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

prédominance alimentaire pris en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, les salariés ayant la qualité

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008103177

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est 4, rue de la Richelandière à Saint-Etienne (42000), la confédération paysanne de la Loire, l'association familiale laïque Veauche, l'association qualité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour reconnaître au salarié la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00876

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

dirigeants et que les cotisations étaient prélevées sur son salaire à ce titre'' et qu' ''enfin, dans un des nombreux courriers qu'elle a adressés à son président, elle revendiquait sa qualité de cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01131

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de

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CC

soc

6079b1799ba5988459c52448

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... avait été appelé à exercer des fonctions de cadre éducatif en qualité de conseiller général en éducation et que l'employeur lui avait conféré le bénéfice d'un indice et d'un traitement supérieurs

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