l'article R. 313-23 ; 3° Lors des rencontres organisées sur les sites accueillant des participants aux activités de paintball, la vente de lanceurs de paintball classés au 4° de la catégorie C et au h de la catégorie D peut être réalisée par des commerçants

Article L512-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs

Article D452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94

Code de l'éducation

Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant.

Article R1322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

En cas de mélange, l'usage le plus contraignant détermine les critères de qualité et les conditions techniques à respecter en permanence.

Article R224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 3° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été

Article 4

—

Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.

Article 1

—

Critères qualité Points de maîtrise - Valeur cible Traçabilité du lait - conformité au CDC producteurs Fréquence minimale de ramassage Fréquence minimale : toutes les cinq traites ". - Au chapitre " 5.8.

Article 55

—

Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité.

Article 108

—

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article Annexe 1

—

. - qualité de la pulvérisation ;

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :

Article 6

—

Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (§ I).

Article 13

—

-Peut être inscrite au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable en entreprise la personne physique qui :

Article 11

—

Des vacations sont allouées aux membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou magistrat en activité ainsi qu'aux rapporteurs.

Article 4

—

Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 68

Code général de la fonction publique

Pour détenir la qualité d'électeur les agents doivent remplir, dans le périmètre du comité social d'administration, les conditions suivantes :

Article 14

—

La durée des fonctions en qualité d'enseignant invité ne peut être inférieure à une semaine ni supérieure à un an.

Article L522-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

Code de commerce

Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.

Article 541-28

—

En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

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