A cette fin, elle a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité civile et au titre de sa responsabilité civile décennale en sa qualité de constructeur-non-réalisateur auprès de la société

éléments d’équipement, sont de nature décennale ; - ces désordres sont imputables à la société d’architecte Solu Concept architecture et à la société IS Bâtiment, dès lors que ces deux sociétés ont la qualité

S'agissant de la part de responsabilité de chacun dans leurs recours réciproques, il n'est pas contestable qu'en sa qualité de constructeur de maisons individuelles, la société Maisons France avait une

Ils soutiennent que la qualité de constructeur de l’article 1792-1 2° du code civil s’étend à tous les vendeurs d’une maison construite dans un délai inférieur à 10 ans.

société Fougerolle d'établir le dol sachant qu'elles ne versent aucune pièce et que seule l'entreprise générale ayant une obligation de résultat est mise en cause ; que la société Fougerolle, en sa qualité

était un contrat de ce type, même s'il était qualifié de marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle, et qui n'a pas indiqué précisément dans l'acte de prêt les risques encourus ;

époux Y... ; / attendu en conséquence que les désordres affectant l'installation de chauffage qui se révèle dangereuse sont suffisamment établis pour engager la responsabilité de M. et Mme Y... en qualité

réception pour des travaux de « construction d'une maison », selon le procès-verbal du 9 juillet 2009, dont ils ont réglé le prix, sous réserve du solde objet du litige, et que la société Actibat a la qualité

CLEMATIS, en qualité de bureau d'études fluides, - la société ROCHARD, en qualité de bureau d'études structure.

Sur la qualité de constructeur de M. et Mme [U] Mme [G] [Y] soutient que M. et Mme [U] ont la qualité de constructeurs aux motifs, d'une part, que l'acte de vente du 12 septembre 2017 stipule qu'ils

La SNC [T] & Broad Promotion 8, la SA Axa France IARD en qualité d'assureur constructeur non réalisateur et dommages-ouvrage, la SAS Léon Grosse Aquitaine, la SMABTP et la SAS [T] & Broad [Localité 1]

[O] [L] et Mme [H] font valoir que M. et Mme [F] ont la qualité de constructeurs et doivent être condamnés in solidum avec les autres parties en réparation du préjudice subi. *** Aux termes de l'article

être imposées à la société Banque CIC Est, en l'absence d'un contrat de construction de maison individuelle conclue entre les emprunteurs et la société Baticréation, laquelle n'avait pas en effet la qualité

vendeurs hors de cause du chef des vices cachés, leur attitude étant au surplus constitutive de dol, en toutes hypothèses confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité des vendeurs en leur qualité

Par ordonnance en date du 14 décembre 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a désigné en cette qualité M. [G].   M.

CAP-SUD AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Maître Benoît DE CADENET de la

Cette garantie a été prise en qualité de constructeur non réalisateur, déclarant n'assumer aucune mission de maîtrise d'oeuvre, ne pas procéder à l'exécution des travaux et que tout intervenant est assuré

S. " dans l'esprit de ses clients de sorte que l'un d'eux, Eric Y..., croyant avoir contracté avec la Société " Artisans picards ", avait, en réalité, contracté avec la Société " R. V.