Codes de loi français

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Lorsqu'elle a pris l'initiative de procéder à la liquidation de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-8, les dispositions de l'article R. 161-9-1 s'appliquent dans ce cas à compter de la

Article 9

Les terres peuvent également : a) Etre affectées de façon durable au reboisement ou à des réalisations d'intérêt général, notamment pour la création ou l'extension de zones urbaines, industrielles ou touristiques, ou encore être utilisées en vue de réalisation

Article R2383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Dans les conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Article D623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation

Article Annexe Ia

Il doit être capable d'assurer les activités relatives à la préparation et l'organisation de son travail, la réalisation de tout ou partie d'un ouvrage électrique et sa mise en service en intégrant les aspects relationnels, économiques et sécuritaires

Article L211-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation

Article D781-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total

Article 17

Les renouvellements sont autorisés, à la condition qu'il en soit fait mention sur l'ordonnance et dans la limite d'un an de traitement.

Article D161-2-24-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 14

Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 161-22-1-5, l'assuré qui exerce à titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l'article L

Article Annexe V

CONDITIONS DE RÉALISATION DES EXAMENS D'APTITUDE PHYSIQUE

Article Annexe VII

CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE

Article Annexe I

Il doit : - connaître l'environnement général du système ferroviaire et en particulier le rôle et les missions du conducteur et des personnels mentionnés à l' article L. 2221-7-1 du code des transports en matière de sécurité ; Il doit présenter des conditions

Article D6332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues à l'article L. 6332-11-1.

Article R1332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit.

Article A211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

L'ENVSN est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.

Article D351-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59

de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande, d'une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d'autre part.

Article 1

Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 10 emplois.

Article 13

Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, Art.

Article 5

l'obtention des prestations en cause, notamment la reprise d'une activité sur ce territoire. 2.