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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00719
7 mars 2018
chambre de l'instruction en déduit que le contrôle judiciaire et l'assignation à domicile avec surveillance électronique, s'agissant de mesures qui laissent intacts tous les moyens de communication possibles
2ème chambre
DTA_2308333_20260312
12 mars 2026
Eau potable / Toute construction ou installation qui requiert de l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe. / A défaut de réseau, l'alimentation en eau pour un usage
613725dbcd580146774210c7
22 octobre 2002
l'ouvrier devait monter sur une poutre à environ 10 mètres au-dessus du sol en utilisant une protection individuelle constituée d'un harnais avec son "allonge" (corde) d'une longueur aussi courte possible
61372693cd58014677426b1e
31 janvier 2006
bien que pouvant paraître imprécise, elle rapporte l'existence d'un couple vêtu de couleur sombre et la controverse sur la longueur des cheveux de l'homme doit être appréciée dans le contexte de la réalisation
4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
au regard de cet article pris dans son ensemble, l’opération ne pouvait être déclarée non réalisable dès lors que le certificat d’urbanisme précise lui-même que les problématiques d’adduction d’eau potable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100322
14 mai 2025
Le 31 juillet 2013, il a été conduit aux urgences du centre hopsitalier universitaire de [Localité 3] où il a été diagnostiqué une compression médullaire sur spondylodiscite, justifiant la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00044
21 janvier 2025
alors : « 1°/ que le procès-verbal faisant état des opérations de perquisition réalisées dans le cadre d'une enquête préliminaire doit être signé par la personne ayant donné son assentiment à la réalisation
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.
613725cecd58014677420a48
5 mai 1999
Z..., dans ses rapports d'expertise, estime que cette version donnée par le prévenu est possible, il fait cependant remarquer que lui-même n'a pas observé la projection de matières incandescentes provenant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
et en conséquence, là encore, le droit au procès équitable et le principe de l'égalité des armes ont été parfaitement respectés ; qu'enfin, sur le déroulement de l'audience, il était parfaitement possible
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550
1 juillet 2020
de la mission de l'expert, ni que La Poste s'opposait à la communication de documents réellement utiles à cette réalisation ; que c'est en conséquence à tort qu'il a été fait droit aux demandes tant de
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00010
18 janvier 2011
de la cession et le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril 2006 ; que faute de réalisation de la cession à cette dernière date, M.
4ème Chambre
DTA_2104596_20250130
30 janvier 2025
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
L'autorité environnementale ayant soumis le projet à la réalisation d'une étude d'impact, cette dernière doit se conformer aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901
14 novembre 2018
de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, l'arrêt relève que les deux méthodes de valorisation retenues par l'administration fiscale, soit la valeur mathématique
évrier 1998, qui, dans les poursuites exercées notammentc/Benoît E
6137259ecd5801467741f420
27 mai 1999
pour répondre aux écritures déposées au nom de la partie civile : - les ouvriers concernés procédaient au remplacement d'une vanne ; - ils faisaient partie du service d'entretien chargé de la réalisation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
avant les travaux d’aménagement des espaces publics du pôle d’échanges multimodal Talence-Médoquine et plus particulièrement l’aménagement de la rampe destinée aux personnes à mobilité réduite, et la réalisation
61372350cd58014677408257
18 mai 1999
92-D-62 du 18 novembre 1992, le Conseil, après avoir défini le marché pertinent comme étant celui des canalisations en fonte ductile d'un diamètre compris entre 60 et 150 mm pour l'adduction d'eau potable
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable
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