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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00719

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

chambre de l'instruction en déduit que le contrôle judiciaire et l'assignation à domicile avec surveillance électronique, s'agissant de mesures qui laissent intacts tous les moyens de communication possibles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308333_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Eau potable / Toute construction ou installation qui requiert de l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe. / A défaut de réseau, l'alimentation en eau pour un usage

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c7

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'ouvrier devait monter sur une poutre à environ 10 mètres au-dessus du sol en utilisant une protection individuelle constituée d'un harnais avec son "allonge" (corde) d'une longueur aussi courte possible

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b1e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

bien que pouvant paraître imprécise, elle rapporte l'existence d'un couple vêtu de couleur sombre et la controverse sur la longueur des cheveux de l'homme doit être appréciée dans le contexte de la réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01857_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au regard de cet article pris dans son ensemble, l’opération ne pouvait être déclarée non réalisable dès lors que le certificat d’urbanisme précise lui-même que les problématiques d’adduction d’eau potable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100322

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le 31 juillet 2013, il a été conduit aux urgences du centre hopsitalier universitaire de [Localité 3] où il a été diagnostiqué une compression médullaire sur spondylodiscite, justifiant la réalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00044

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

alors : « 1°/ que le procès-verbal faisant état des opérations de perquisition réalisées dans le cadre d'une enquête préliminaire doit être signé par la personne ayant donné son assentiment à la réalisation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a48

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Z..., dans ses rapports d'expertise, estime que cette version donnée par le prévenu est possible, il fait cependant remarquer que lui-même n'a pas observé la projection de matières incandescentes provenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

et en conséquence, là encore, le droit au procès équitable et le principe de l'égalité des armes ont été parfaitement respectés ; qu'enfin, sur le déroulement de l'audience, il était parfaitement possible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de la mission de l'expert, ni que La Poste s'opposait à la communication de documents réellement utiles à cette réalisation ; que c'est en conséquence à tort qu'il a été fait droit aux demandes tant de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00010

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de la cession et le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril 2006 ; que faute de réalisation de la cession à cette dernière date, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104596_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'autorité environnementale ayant soumis le projet à la réalisation d'une étude d'impact, cette dernière doit se conformer aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, l'arrêt relève que les deux méthodes de valorisation retenues par l'administration fiscale, soit la valeur mathématique

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans les poursuites exercées notammentc/Benoît E

6137259ecd5801467741f420

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

pour répondre aux écritures déposées au nom de la partie civile : - les ouvriers concernés procédaient au remplacement d'une vanne ; - ils faisaient partie du service d'entretien chargé de la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602815_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

avant les travaux d’aménagement des espaces publics du pôle d’échanges multimodal Talence-Médoquine et plus particulièrement l’aménagement de la rampe destinée aux personnes à mobilité réduite, et la réalisation

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408257

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

92-D-62 du 18 novembre 1992, le Conseil, après avoir défini le marché pertinent comme étant celui des canalisations en fonte ductile d'un diamètre compris entre 60 et 150 mm pour l'adduction d'eau potable

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02606_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable

Source officielle

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