Patrick Y..., médecin aujourd'hui décédé, qui avait bénéficié jusqu'au 8 octobre 1984 de l'indemnité journalière prévue en cas de cessation de toute activité professionnelle par les dispositions du régime

d'assurance invalidité-décès ; que par conséquent, n'étant plus affiliée à titre obligatoire, mais volontaire à la CARPIMKO et ne cotisant plus au Régime d'Assurance Invalidité de la Caisse depuis le

, SON INVALIDITE N'ETAIT PAS TOTALE ET DEFINITIVE, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'INVALIDITE PARTIELLE, DONT IL RESTAIT ATTEINT, NE REDUISAIT PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE LE 19 SEPTEMBRE 1967, M X..., ARTISAN MACON, A SOLLICITE LE 16 OCTOBRE 1978 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE

Patrick X..., médecin exerçant précédemment à titre libéral, l'indemnité journalière du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a décidé d'en cesser le versement à partir du 1er février 1983

l'audience, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale et de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le régime d'assurance invalidité-décès des artisans, la mise en état d'invalidité totale et définitive

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1991), que Mme C..., engagée en qualité de rédactrice juridique par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a été classée en invalidité

BENEFICIER DE L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRAINTES DELIVREES PAR LE G.A.M.E.X., VISAIENT, NON DES COTISATIONS DU REGIME

UN ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE INCAPACITE INVALIDITE DECES

ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE INCAPACITE INVALIDITE DECES

UN ACCORD D'ENTREPRISE REGIME COMPLEMENTAIRE INCAPACITE - INVALIDITE - DECES

ACCORD D'ENTREPRISE REGIME COMPLEMENTAIRE INCAPACITE INVALIDITE DECES

un accord d'entreprise "REGIME COMPLEMENTAIRE INCAPACITE INVALIDITE DECES"

ACCORD DE L’UES DES CHALETS RELATIF AU REGIME DE REGIME PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES) APPLICABLE AUX SALARIES CADRES

Avenant N°3 accord régime prévoyance incapacité invalidité et décès

Avenant N°2 accord régime prévoyance incapacité invalidité et décès

Accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance (invalidité, incapacité, décès)

Accord collectif instituant un régime complémentaire "incapacité-invalidité-décès" - cadres