Codes de loi français

Article 12

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire

Article Annexe art. 1

Il faut entendre : Par chambre "froide", tout local de traitement ou d'entreposage dont la température de régime demeure inférieure ou égale à zéro degré centigrade ; Par chambre "climatisée", tout local analogue dont la température de régime demeure

Article 23-7

Les régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale sont rendus applicables à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires

Article 21

Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement

Article L382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-34 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-

Article 2

Les périodes de Résistance reconnues par cette attestation sont prises en compte pour leur durée réelle à partir de l'âge de seize ans pour la constitution et la liquidation des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Article R442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 70

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes : 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ; 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :

Article 64

I. - En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national d'inscription au répertoire national

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 731-23, ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime

Article 15

. - Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat

Article 1

Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le

Article 20-1

Les dispositions de l'article R. 358-1, des I et IV de l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.

Article D615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par

Article D161-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.