Codes de loi français

Article 2

La commission locale placée auprès du préfet de région comprend trois collèges : -le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région appelés, en totalité ou en partie, à être

Article 6-3

adjoints ; le préfet de département et le préfet de région en sont informés.

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 63

A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

. ― Pour l'union régionale regroupant les médecins : 1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ; 2° Vingt membres dans les régions où le nombre de

Article ANNEXE I

Sud-Ouest Chef d'état-major zonal de la police nationale Sud-Ouest BORDEAUX 1 Chef du service départemental de sécurité publique BORDEAUX 1 SUD-EST Sud-Est Chef d'état-major zonal de la police nationale Sud-Est LYON 1 Directeur interdépartemental

Article 62

Le préfet de région est informé par l'autorité militaire locale des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense.

Article R512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65

Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative.

Article R229-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Le préfet de région et le président du conseil régional organisent le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.

Article 66

I. - Lorsqu'une politique intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de coordination.

Article L368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional "

Article 41

Le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet désigne les membres du jury pour trois ans.

Article R371-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

Un avis de publication est inséré par le préfet de région dans deux journaux nationaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code

Article 3

Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 62

-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation

Article 2

Au Sud, par les limites d'emprise du domaine public des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, entre les points kilométriques 7. 850 et 6. 960 de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.

Article ANNEXE 3

Limite est des parcelles, en descendant vers le sud, section AF, numérotées 53, 51, 55 et 49. Traversée de la voie de Bouvray. Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21.

Article 1

une mission de soutien de la police nationale Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ; Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales.

Article 1

fonds pour la programmation qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition de ses crédits entre l'Etat et les régions et entre les différentes régions.