l'établissement ; 3°) d'enjoindre, à défaut, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France de prendre une nouvelle décision tarifaire fixant le coefficient relatif aux honoraires, dans le respect de la réglementation

bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de l’exercice 2020 et par conséquent un remboursement d’un montant de 4 779 361 euros correspondant à 60 % du montant du don conformément à la réglementation

A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer « sans délai un récépissé conforme à la réglementation en vigueur et l’autorisant à travailler ».

A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer « sans délai un récépissé conforme à la réglementation en vigueur et l’autorisant à travailler ».

motivation, l’absence de matérialité des faits reprochés, alors qu’il circulait hors agglomération et qu’il n’est pas justifié de la présence d’un appareil homologué et vérifié conformément à la réglementation

motivation, l’absence de matérialité des faits reprochés, alors qu’il circulait hors agglomération et qu’il n’est pas justifié de la présence d’un appareil homologué et vérifié conformément à la réglementation

des prix alors en vigueur, d'une délibération du conseil municipal de Villenave d'Ornon en date du 18 décembre 1984 fixant les tarifs vacances-été pour 1985 du chalet hôtel "le Cabrit" ; qu'il ne lui

réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation particulière de conseil le constructeur qui édifie un bâtiment conformément aux normes en vigueur

, quand les stipulations en question n'impliquaient pas que la société Ageas France dût procéder à une modification du contrat telle que les cotisations payées n'eussent plus été conformes à la réglementation

prévenus avaient, en l'occurrence, l'obligation personnelle de vérification de la régularité de la mise en vente » ; qu'« ils ont en fait délibérément mis en vente un produit non conforme à la réglementation

le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la réglementation

Considérant que pour statuer sur la demande de la clinique "La Roseraie" dont il était saisi à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir d'une précédente décision, le ministre devait appliquer la réglementation

/En cas d'inexistence du réseau, il pourra être mis en œuvre un dispositif d'assainissement autonome respectant la règlementation en vigueur et conforme aux prescriptions du schéma directeur d'assainissement

application, l'article 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la parfaite connaissance par les acquéreurs de l'état des lieux et de la réglementation

l'industrie est l'une des composantes, est une liberté fondamentale, cette liberté s'entend de celles de jouir de son bien et d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation

volailles se borne à imposer leur maintien, après réfrigération, à une température comprise entre 0 et 4 à l'exclusion de toute condition relative à la température ambiante ; qu'en énonçant que la réglementation

locaux étaient utilisés à usage d’habitation au 1er janvier 1970, et qu’elle ne produit aucun élément utile à la démonstration de la possibilité pratique d’obtenir la compensation imposée par la réglementation

. (…) Attendu que l'expert ne tire aucune conclusion de ses constatations quant à une éventuelle non-conformité de l'installation avec la réglementation en vigueur, se limitant à relever que s'agissant

juillet 2008 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient que le protocole d'accord du 30 septembre 2002 se borne à mentionner qu'il est conclu dans le cadre de la réglementation

décision du 23 mai 2005, par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu, jusqu'à leur mise en conformité avec la législation et la réglementation